La CEDH critique la Turquie pour la détention prolongée d’un homme d’affaires emprisonné pour des liens avec le mouvement Gülen
Les points importants
- Violation de l’article 5 § 3 : La CEDH a estimé que les motifs de détention provisoire de Cafer Tekin İpek étaient insuffisants, faute d’évaluation individualisée.
- Motifs stéréotypés : Les tribunaux turcs ont utilisé des raisons abstraites et formulaires pour prolonger la détention pendant plus de trois ans.
- Condamnation de la Turquie : La Turquie doit verser 2 500 euros à İpek, mais la légalité de la détention initiale n’a pas été remise en cause.
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a jugé mardi que la Turquie avait violé le droit à la liberté et à la sécurité de l’homme d’affaires et philanthrope emprisonné Cafer Tekin İpek en ne fournissant pas de motifs suffisants pour le maintenir en détention provisoire pendant plus de trois ans.
La famille İpek est confrontée à des contestations judiciaires et à un examen minutieux de la part du gouvernement depuis que la Turquie a lancé une répression contre le mouvement Gülen fondé sur la foi il y a plus de dix ans. Plusieurs membres de la famille İpek ont été inculpés et leurs biens, notamment la Koza İpek Holding, ont été saisis.
Tekin İpek, 61 ans, est derrière les barreaux depuis avril 2016 et a été condamné en 2021 pour des accusations liées au terrorisme et des infractions financières.
Sa requête auprès de la CEDH, déposée plus tard en 2016, portait sur la période précédant sa condamnation, durant laquelle il est resté en détention pendant son procès.
La Cour de Strasbourg a constaté une violation de l’article 5 § 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui exige que les personnes arrêtées ou détenues pour soupçon d’infraction soient traduites rapidement devant un juge et jugées dans un délai raisonnable, ou libérées dans l’attente du procès.
La Cour a indiqué que les tribunaux turcs s’étaient appuyés sur des motifs stéréotypés et abstraits pour ordonner la prolongation de la détention d’İpek, invoquant l’état des preuves et le risque de fuite ou de falsification sans procéder à une évaluation individuelle.
Bien que de tels motifs puissent justifier une détention dans les premières phases de la procédure pénale, la Cour a estimé que leur utilisation répétée et stéréotypée ne suffisait pas à justifier la longue détention provisoire d’İpek, qui a duré trois ans, huit mois et quinze jours.
La CEDH a condamné la Turquie à verser à İpek 2 000 euros pour dommage moral et 500 euros pour frais et dépens.
La Cour a toutefois déclaré irrecevable la plainte d’İpek au titre de l’article 5 § 1 de la Convention, qui concerne la légalité de la détention.
Elle a indiqué que les rapports établis par le Conseil d’enquête sur les infractions financières (MASAK), le Conseil des marchés de capitaux (SPK) et l’unité de lutte contre la contrebande et la criminalité organisée (KOM) contenaient des conclusions qui pouvaient constituer des soupçons raisonnables justifiant sa détention initiale.
La Cour a distingué le niveau de preuve requis pour une condamnation pénale du seuil plus bas nécessaire à une arrestation ou une détention initiale, estimant que les rapports pouvaient fonder la privation de liberté initiale.
La requête d’İpek a été déposée devant la Cour en novembre 2016. La CEDH a communiqué l’affaire au gouvernement turc en août 2022, près de six ans plus tard.
Ce long retard dans l’affaire avait suscité les critiques de Nacho Sánchez Amor, rapporteur du Parlement européen sur la Turquie, qui avait qualifié le retard d’« étrange » en janvier 2025 et souligné que des affaires similaires avaient déjà été résolues.
İpek est le frère d’Akın İpek, fondateur de Koza İpek Holding, qui vit au Royaume-Uni depuis 2015.
La holding, active dans les secteurs des mines, de l’énergie, de la construction et des médias, a été parmi les premiers grands groupes saisis par le gouvernement lors de sa répression contre les personnes et institutions accusées de liens avec le mouvement Gülen.
Le gouvernement turc accuse le mouvement Gülen d’avoir orchestré un coup d’État avorté en juillet 2016, bien que le mouvement nie fermement toute implication.
Ankara accuse également le mouvement de tentatives antérieures de saper le gouvernement, notamment une enquête pour corruption en 2013 qui avait impliqué des proches de l’ancien premier ministre et actuel président Recep Tayyip Erdoğan.
Koza İpek Holding et ses sociétés affiliées ont été placées sous le contrôle d’administrateurs nommés par le gouvernement en octobre 2015, puis transférées au Fonds d’assurance des dépôts d’épargne (TMSF) et enfin au Fonds souverain de Turquie par une décision présidentielle en août 2024.
Les membres de la famille İpek ont également fait l’objet de procédures pénales en Turquie.
En mai 2021, la 4e chambre pénale de la Cour régionale de justice d’Ankara a confirmé les peines d’emprisonnement infligées aux membres de la famille un an plus tôt, notamment une peine de 79 ans et huit mois pour Cafer Tekin İpek et de 11 ans et huit mois pour sa mère, Melek İpek, pour des charges incluant l’appartenance à une organisation terroriste et l’évasion fiscale.
Melek İpek, connue avant la répression gouvernementale pour ses activités caritatives, a été envoyée en prison en novembre 2024 à l’âge de 78 ans pour purger sa peine.
Akın İpek n’est pas retourné en Turquie après la saisie des entreprises familiales. Un tribunal britannique a rejeté en 2019 la demande d’extradition de la Turquie.
Cet article a été traduit de sa version originale depuis le site Turkish Minute.
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