Un député dénonce un nouveau projet de loi excluant la libération anticipée pour des milliers de personnes injustement emprisonnées lors de la purge post-coup de 2016

Un membre du parlement turc a déclaré jeudi que le nouveau projet de réforme judiciaire du gouvernement répète une vieille rengaine : libérer de nombreux délinquants violents tout en maintenant derrière les barreaux des milliers de personnes condamnées pour terrorisme sur des preuves contestées après le coup d’État avorté de 2016.

Mustafa Yeneroğlu, député indépendant d’Istanbul et ancien membre du Parti de la justice et du développement (AKP), a affirmé que le nouveau texte de l’AKP permettrait initialement à 55 000 détenus de sortir de prison dans le cadre d’un programme élargi de libération conditionnelle, un chiffre qui devrait atteindre 115 000 dans les mois suivants. Cette proposition constitue la pièce maîtresse du 11e train de réformes judiciaires actuellement examiné par le parlement turc.

Kamuoyunun büyük bir ciddiyetle beklediği 11. Yargı Paketi, her ne kadar "Türkiye Yüzyılı Adaletin Yüzyılı" gibi iddialı sözlerle parlatılmaya çalışılsa bile ağır tahribat ile karşı karşıya olan yargının durumunu iyileştirmekten çok uzaktır. Paket, kronikleşmiş sorunlarımızın…

— Mustafa Yeneroğlu (@myeneroglu) November 27, 2025

Yeneroğlu a souligné que ce plan exclurait les personnes condamnées en vertu des lois antiterroristes turques, même lorsque les faits reprochés n’impliquaient aucune violence. Ces affaires découlent de la répression ayant suivi la tentative de coup d’État de 2016, lorsque l’État a rétroactivement qualifié de nombreuses activités pourtant légales à l’époque de preuves d’appartenance à une organisation terroriste. Parmi ces activités : ouvrir un compte dans une banque jugée suspecte, adhérer à un syndicat non aligné, utiliser une application mobile spécifique ou résilier un abonnement télévisé par protestation.

Des dizaines de milliers de personnes ont écopé de peines allant de six ans de prison à la perpétuité.

Le premier grand programme de libération durant la pandémie de COVID en 2020 appliquait déjà cette même règle. Les auteurs d’homicides, violences ou trafics de drogue pouvaient retrouver la liberté, mais pas les condamnés pour terrorisme – même lorsque leurs dossiers ne mentionnaient aucune arme ou acte violent. Le nouveau projet de loi réitère cette exclusion.

Le parlementaire a dénoncé une double peine pour ces détenus : privés d’un procès équitable, ils subissent désormais une exécution inégalitaire de leurs peines. Cette discrimination, selon lui, sape la confiance publique et explique pourquoi la Turquie détient le record européen de population carcérale avec plus de 428 000 détenus.

Dans son post sur X, il cite des données officielles : 23 805 000 infractions pénales recensées en 2024, et une population carcérale passée de 58 000 détenus en 2004 à 428 267 aujourd’hui. Une explosion qu’il attribue à un système judiciaire incapable de fonctionner indépendamment du pouvoir.

Le texte prévoit que de nombreux détenus éligibles pourraient passer de prisons de haute sécurité à des établissements « ouverts », puis bénéficier d’une libération conditionnelle jusqu’à trois ans avant le terme de leur peine. Le projet inclut aussi de nouvelles règles disciplinaires pour les avocats, élargit les compétences des cours d’appel régionales et modifie les procédures de recouvrement de dettes, transferts de propriété et cyberfraudes.

Depuis le coup d’État manqué de 2016, la Turquie instrumentalise ses lois antiterroristes pour justifier une répression massive.

Les chiffres du ministère de la Justice révèlent que plus de 3 millions de personnes ont été visées par des enquêtes pour terrorisme, et plus de 500 000 condamnées – souvent sur la base de simples liens sociaux ou professionnels parfaitement légaux à l’époque.

Parmi les cibles figurent en bonne place des sympathisants présumés du mouvement Gülen, inspiré par l’érudit musulman Fethullah Gülen, ainsi que des journalistes, des militants kurdes et d’autres opposants au gouvernement.

Si Ankara classe le mouvement Gülen comme une « organisation terroriste », cette désignation n’a aucune reconnaissance internationale, et le mouvement nie toute implication dans le putsch de 2016 ou toute activité terroriste.

Les organisations internationales de défense des droits humains et experts juridiques pointent le flou des dispositions antiterroristes du Code pénal turc, facilitant leur instrumentalisation politique pour criminaliser des comportements pacifiques.

Une fois étiquetés suspects ou condamnés pour terrorisme, les individus subissent des interdictions durables d’emploi public, des restrictions de voyage et une stigmatisation sociale – même en cas d’abandon des charges ou d’acquittement.

C’est précisément cette catégorie de condamnés pour des actes sans lien avec la violence que le nouveau programme de libération exclut à nouveau, tandis que des milliers d’auteurs de délits ordinaires, y compris graves, en bénéficieront.