La plus haute cour d’appel turque rejette la demande de ressortissants grecs sur un bien immobilier datant de l’ère ottomane

Abdullah Bozkurt/Stockholm

La Cour de cassation turque (Yargıtay), dominée par des nationalistes d’extrême droite et des islamistes, a annulé un jugement en appel qui aurait dû restituer la propriété de deux biens immobiliers valant plusieurs millions de dollars dans le district stambouliote de Şişli aux héritiers d’un pharmacien grec orthodoxe ayant vécu dans la ville à la fin de l’ère ottomane.

Dans un arrêt daté du 21 avril 2025, la cour a infirmé la décision de la cour d’appel régionale d’Istanbul, entérinant l’argument de l’État turc selon lequel ces biens étaient légalement devenus propriété publique en vertu des lois de la jeune République régissant les biens abandonnés.

L’affaire concernait Perikli (également orthographié Periklis ou Perikles) Klonaridis, un pharmacien grec ayant résidé à Istanbul au début du XXe siècle. Né en 1874, Klonaridis est mentionné pour la dernière fois comme résident de la ville en 1922. Il est décédé à Athènes en 1934.

Ses descendants, aujourd’hui citoyens grecs, ont engagé une action en justice en 2022 devant le tribunal civil d’Istanbul (36e chambre), demandant l’annulation des titres de propriété actuels et l’inscription des deux biens à leur nom. Ils soutenaient que les propriétés avaient été confisquées à tort par les autorités turques en raison d’une interprétation erronée de son statut de fugitif ou d’absent lors de l’échange de populations entre la Turquie et la Grèce après le traité de Lausanne de 1923.

Les biens en question sont un terrain de 1 735 mètres carrés situé sur la parcelle 1240/28 à Şişli, enregistré en 1952 au nom de Klonaridis, et une parcelle de 839 mètres carrés comprenant un immeuble de 13 étages, précédemment enregistrée au nom de la fondation Sultan Beyazıt puis attribuée à Klonaridis dans les documents fonciers ottomans. Ensemble, ces deux propriétés pourraient valoir entre 11 et 16 millions de dollars sur le marché immobilier stambouliote actuel.

 

La Cour de cassation a rejeté la demande de restitution déposée par des ressortissants grecs concernant les biens de leur grand-père à Istanbul :

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Le Trésor turc et la Direction générale des fondations (Vakıflar Genel Müdürlüğü) s’étaient emparés d’une parcelle dans les années 1950 et de l’autre dans les années 1980 en vertu des lois régissant les biens abandonnés et sans propriétaire connu, y compris ceux des Grecs ayant quitté la Turquie sans autorisation formelle.

Le tribunal civil d’Istanbul (36e chambre) avait initialement rejeté la demande des héritiers en 2023, invoquant l’absence de preuve que Klonaridis était présent à Istanbul en août 1929, condition essentielle prévue par l’accord d’Ankara de 1930 entre la Turquie et la Grèce. Cet accord stipulait que seuls les résidents grecs orthodoxes encore présents à Istanbul après cette date bénéficieraient du statut « établi » (etabli), les excluant ainsi de l’échange de populations et leur permettant de conserver leurs droits fonciers.

Cependant, la cour d’appel régionale avait infirmé ce verdict en 2024, affirmant que Klonaridis n’était ni un fugitif ni un absent mais faisait partie de la population locale établie. Les propriétés étant situées en dehors des limites municipales originelles d’Istanbul, elles n’étaient pas concernées par les confiscations prévues dans les traités d’échange de populations.

Les droits successoraux de la famille étaient valablement attestés par un certificat d’héritage contesté datant de 2018.

Mais cette victoire des plaignants grecs fut de courte durée. La Cour de cassation a rejeté le raisonnement de la cour d’appel régionale. Dans son arrêt détaillé, la haute juridiction a souligné que Klonaridis n’était pas présent à Istanbul en 1929 et qu’aucune trace de sa citoyenneté turque n’existait.

 

 

Son départ de Turquie n’était documenté par aucune autorisation officielle, ce qui l’empêchait de bénéficier des protections accordées aux Grecs orthodoxes non échangeables.

Conformément aux lois adoptées au début de la République, dont la loi sur les biens abandonnés de 1927, ces biens revenaient automatiquement à l’État si le propriétaire était considéré comme ayant quitté le pays sans autorisation.

La cour a réaffirmé que les dispositions de l’accord d’Ankara stipulent clairement que les Grecs non rentrés et absents d’Istanbul en août 1929 perdaient leurs droits fonciers, quelle que soit leur citoyenneté ottomane.

Cet arrêt revêt une importance particulière dans le contexte plus large des demandes non résolues déposées par les descendants de citoyens non musulmans ayant quitté la Turquie sous la contrainte ou dans un flou juridique durant les premières années de la République.

La décision de la haute cour réaffirme la primauté des lois historiques turques régissant les biens abandonnés et établit un précédent susceptible d’affecter des affaires similaires impliquant les héritiers des minorités de l’ère ottomane, particulièrement celles concernant des biens immobiliers de valeur à Istanbul.

Le dossier sera renvoyé devant la cour d’appel pour de nouvelles procédures conformes à la décision de la Cour de cassation. Les héritiers ne disposent plus que de recours juridiques limités en Turquie, bien que des options internationales puissent encore être explorées.

Même si les héritiers portaient l’affaire devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et obtenaient gain de cause contre la Turquie, le gouvernement du président Recep Tayyip Erdogan refuserait vraisemblablement d’appliquer l’arrêt, comme il l’a fait dans de nombreux autres cas où la cour a statué contre la Turquie et exigé des réparations pour les victimes.