Turkey’s Constitutional Court finds rights violation in journalist’s arrest over Gülen condolence post
Les points importants
- Détention provisoire illégale : La Cour constitutionnelle turque a jugé que l’arrestation du journaliste Kazım Güleçyüz violait ses droits à la liberté et à la sécurité ainsi que sa liberté d’expression.
- Message de condoléances incriminé : Güleçyüz avait été arrêté pour avoir exprimé ses condoléances après la mort de Fethullah Gülen, sans avoir loué ou encouragé la violence.
- Réparation insuffisante : Bien que le journaliste ait obtenu 325 000 lires turques de dommages et intérêts, la cour n’a pas ordonné de nouveau procès, critiquant le manque de responsabilité des magistrats.
La Cour constitutionnelle turque a jugé que la détention provisoire du journaliste Kazım Güleçyüz, en raison d’un message sur les réseaux sociaux exprimant des condoléances après la mort du prédicateur musulman Fethullah Gülen en 2024, violait ses droits à la liberté et à la sécurité ainsi que sa liberté d’expression, a rapporté le Stockholm Center for Freedom.
Selon le rapport, la cour a estimé à l’unanimité que Güleçyüz, alors rédacteur en chef du journal Yeni Asya, n’avait ni loué ni encouragé la violence dans son message. Elle a également indiqué que les procureurs et le tribunal de première instance n’avaient pas fourni de motifs suffisants pour justifier sa détention provisoire.
Güleçyüz a passé 57 jours en détention provisoire avant d’être libéré dans l’attente de son procès, et a écopé en mars 2025 d’une peine de 15 mois avec sursis pour avoir diffusé une « propagande terroriste » dans son message.
La cour a accordé à Güleçyüz 325 000 lires turques (environ 6 900 dollars) à titre de dommages et intérêts non pécuniaires pour les violations des droits, et a estimé qu’aucun nouveau procès n’était nécessaire.
Il a été arrêté le 24 octobre 2024 pour son message de condoléances à Gülen, décédé dans un hôpital américain le 20 octobre à l’âge de 83 ans.
Le gouvernement turc cible Gülen et ses partisans depuis des enquêtes pour corruption en décembre 2013 qui ont impliqué l’ancien Premier ministre Recep Tayyip Erdoğan ainsi que certains membres de sa famille et de son entourage proche. Erdoğan a rejeté les enquêtes comme un complot des sympathisants du mouvement Gülen, et son gouvernement a désigné le mouvement comme une organisation terroriste en mai 2016, intensifiant la répression après une tentative de coup d’État en juillet de la même année qu’il a attribuée au mouvement Gülen. Le mouvement nie toute implication dans la tentative de coup d’État ou dans toute activité terroriste.
L’ancien député Mustafa Yeneroğlu a déclaré sur X que la Cour constitutionnelle était parvenue à une conclusion juridique que tant le procureur ayant ouvert l’enquête que le tribunal ayant ordonné la détention provisoire de Güleçyüz auraient dû reconnaître dès le départ.
Yeneroğlu a critiqué l’absence de responsabilité des magistrats responsables de telles décisions qui privent illégalement des personnes de leur liberté.
Cet article a été traduit de sa version originale depuis le site Turkish Minute.
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