CEDH : Le président alerte sur l’afflux de requêtes turques liées aux licenciements par KHK
Les points importants
- Explosion des recours : La Turquie représente à elle seule 23 850 requêtes sur les 58 100 pendantes devant la Cour de Strasbourg, tirées par les décrets-lois post-2016 (KHK).
- Affaire Kavala : La détention d'Osman Kavala (plus de 8 ans et demi) est rappelée comme une violation de l'article 18 visant à étouffer le débat politique.
- Alerte financière : Avec un budget sous les 90 millions d'euros, le président prévient qu'une coupe de 2 % forcerait la Cour à « fermer boutique ».
S’exprimant devant l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) un peu plus d’un an après son intervention précédente, le président de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), Mattias Guyomar, a tiré la sonnette d’alarme face à l’augmentation des affaires pendantes à Strasbourg.
Alors que la Cour avait atteint à la fin de l’année dernière son niveau de stock d’affaires le plus bas depuis 20 ans, une nouvelle vague massive de requêtes en provenance de Turquie est venue alourdir la charge de travail de l’institution.
12 000 requêtes liées aux décrets-lois (KHK) en Turquie
Le président Guyomar a souligné que la hausse récente des requêtes s’explique principalement par les contestations relatives aux licenciements massifs de fonctionnaires par décrets-lois (KHK) à la suite de la tentative de coup d’État de 2016 en Turquie.
Depuis octobre 2025, environ 7 000 requêtes liées aux licenciements par KHK ont été enregistrées, auxquelles s’ajoutent plus de 5 000 dossiers actuellement en cours d’enregistrement.
Pour faire face à ce défi de gestion sans précédent, la CEDH a dû mettre en place des mécanismes spécifiques de traitement automatisé et prioritaire.
Selon les dernières statistiques de la Cour, sur les 58 100 requêtes pendantes devant la Cour, la Turquie représente à elle seule 23 850 requêtes.
Évoquant également le récent arrêt de Grande Chambre Kavala c. Turquie, M. Guyomar a rappelé que la détention prolongée d’Osman Kavala, qui dure depuis plus de huit ans et demi, ne saurait être considérée comme un incident isolé. La Cour a réaffirmé qu’une telle mesure viole l’article 18 de la Convention en poursuivant le but inavoué d’étouffer le pluralisme et de restreindre le débat politique.
Crise budgétaire : « Si on nous applique la coupe de 2 %, nous devrons fermer boutique »
Au-delà de la charge de travail, Mattias Guyomar a vivement dénoncé la précarité financière de l’institution.
Avec un budget annuel inférieur à 90 millions d’euros pour couvrir une juridiction de 700 millions de citoyens et trancher près de 38 000 affaires par an, la Cour fonctionne au-dessus de ses capacités matérielles. Le président a mis en contraste ce chiffre avec le budget de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) à Luxembourg, qui dépasse les 500 millions d’euros.
Avertissant contre les risques d’une réduction des contributions volontaires des États, qui financent les contrats de dizaines de juristes, M. Guyomar s’est opposé catégoriquement à l’application d’une coupe budgétaire ordinaire de 2 %. « Si cette coupe s’applique à la Cour, nous devrons tout simplement fermer boutique », a-t-il prévenu.
La Cour « entend les inquiétudes mais ne se laisse rien dicter »
Rappelant que la Cour est régulièrement prise à partie dans les débats politiques nationaux, notamment sur les questions migratoires et de protection des frontières, le président de la CEDH a tenu à fixer une ligne rouge claire.
« La Cour entend les préoccupation des États membres, mais elle ne se laissera jamais dicter ce qu’elle doit faire ou ne pas faire », a-t-il martelé.
Dans un message de solidarité interjuridictionnelle, M. Guyomar a exprimé le soutien total de la CEDH envers les juges et la présidente de la Cour pénale internationale (CPI), ciblés par des sanctions américaines et russes en raison de leurs fonctions judiciaires. Il a rappelé que toute attaque contre les juges internationaux constitue une atteinte directe à l’ordre juridique international dans son ensemble.
Enfin, M. Guyomar a rappelé que les 46 juges de la Cour tirent leur pleine légitimité démocratique de leur élection directe par l’APCE. Il s’est félicité du taux moyen d’exécution des arrêts de la CEDH, qui atteint 87 % grâce au suivi rigoureux assuré conjointement avec le Comité des Ministres et l’Assemblée.
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